Conditions Générales de nos Prestations de stockage, fabrication et conditionnement

PREAMBULE :

Le fait de confier à STEPHID une prestation de stockage, fabrication ou conditionnement vaut acceptation des Conditions Générales ci-après sauf dérogation écrite et préalable ou conditions particulières.

Clause n°1 : Objet

Les conditions générales de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société STEPHID, société par actions simplifiées à associé unique, au capital de 400.000 €, ayant son siège social au 1534 rue Pasteur ZI lieudit la Petite Mer 60700 PONT SAINTE MAXENCE, inscrite au RCS Compiègne sous le numéro 419 270 335 et de son Client dans le cadre de la réalisation d’une prestation de :

• réception, contrôle qualité et stockage de marchandises appartenant à son Client

• réalisation de dossiers réglementaires

• développement de formules

• fabrication et conditionnement

• préparation et envoi de commandes

Dans les présentes, le terme « Client » désigne celui qui achète la fourniture ou qui commande la prestation de service à STEPHID. 

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de prestations de services avant de passer commande, et les avoir de ce fait préalablement acceptées, sans aucune réserve. Toute prestation accomplie par la société STEPHID implique donc l'adhésion préalable sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations de services.

Par dérogation, les parties peuvent convenir de dispositions contractuelles différentes des présentes conditions générales sous la forme d’un contrat ou d’une commande ou de conditions particulières, étant ici précisé que les présentes conditions générales de prestations de service prévalent sur toutes les autres clauses ou conditions contraires pouvant figurer sur tous les documents du Client.

Clause n°2 : Obligations de STEPHID

STEPHID est un sous-traitant cosmétique qui propose un large panel de services en matière de stockage, développement de formules cosmétique, fabrication, conditionnement et distribution de produits cosmétiques.

STEPHID s’engage, sous réserve du respect de ses obligations par le Client, à :

• communiquer au Client les conditions générales de prestations de services, les prix unitaires, les réductions de prix et les conditions de règlement

• mettre en œuvre toute son expérience et son savoir-faire pour apporter au Client satisfaction dans l’utilisation de ses services

• mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution des prestations fournies.

Le Client reconnaît que STEPHID n’est soumis qu’à une obligation de moyens.

Législation sociale et fiscale – Hygiène et Sécurité : STEPHID est tenue de se conformer à la législation sociale et fiscale en vigueur ainsi qu’à tout règlement ou disposition applicable sur le lieu d’exécution des prestations.

STEPHID prend en charge la sécurité de son personnel et fait respecter les règles d’hygiène et de sécurité applicables à son intervention.

Clause n°3 : Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter en permanence les obligations des présentes conditions générales de prestations de services.

Le Client s’engage à passer toute commande par écrit et à transmettre toutes les informations nécessaires et tous les documents utiles permettant à STEPHID d’assurer sa mission dans de bonnes conditions. Tout retard dans la communication desdits éléments reporterait d’autant la date de livraison prévue et ne permettrait pas ou plus au client de reprocher une quelconque faute à STEPHID.

Clause n°4 : Prix

Les prix sont indiqués dans le devis ou la proposition de prix, ils sont donnés en euros HT et seront valables pendant une période de 30 jours. Au-delà de cette date, l'offre de prix initiale pourra être modifiée avant l'enregistrement de la commande.

Clause n°5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n°6 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire. Une (ou plusieurs) facture mensuelle sera établie à la fin de chaque mois. La (ou les) facture mensuelle doit être payée à la date de règlement indiquée sur la facture. Le règlement est réputé réalisé à la date de réception des fonds par STEPHID.

Clause n° 7 : Retard de paiement

En cas de retard de paiement, STEPHID pourra suspendre toutes les commandes en cours pouvant exister.

En cas de défaut de paiement total ou partiel à la date d’exigibilité de la facture, le Client doit verser à la société STEPHID une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour d’exigibilité de la facture.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance de la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles L. 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 8 : Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement, quarante huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, le contrat pourra être résilié de plein droit par STEPHID, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.

Les sommes restant dues pour d'autres prestations deviendront immédiatement exigibles si STEPHID n'opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise au Client

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention du Client

• soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à :

• l'allocation de dommages et intérêts

• l'annulation de la commande

Les risques afférents aux marchandises seront transférés au client ou au transporteur, dès la remise physique des produits.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le Client devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de livraison à réception desdites marchandises.

Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les trois jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

Clause n° 10 : Retours

Tout retour de produit doit faire l'objet d'un accord formel entre STEPHID et le client.

Clause n° 11 : Indemnisation suite à sinistre sur marchandise confiée :

La société STEPHID dispose d’un contrat garantissant sa responsabilité dans la garde et la conservation des stocks et marchandises de ses clients, ainsi qu’une assurance pour le compte de qui il appartiendra couvrant ces même stocks et marchandises pour tout autre motif de perte ou de dommage.

Ce contrat comporte un plafond de garantie. Pour cette raison le client doit indiquer dans chaque bon de commande la valeur de remplacement des marchandises confiées pour conditionnement, stockage ou livraison par la société STEPHID. La société STEPHID ne pourra pas voir sa responsabilité engagée pour des montants supérieurs aux valeurs déclarées par le client.

Par ailleurs il est expressément convenu entre les parties que la responsabilité de STEPHID est limitée à la valeur de remplacement des marchandises et stock sous sa garde, à l’exclusion de tout dommage immatériel qui serait ou non la conséquence de dommages ou pertes subis par ces marchandises.

Dans l’hypothèse où la responsabilité de STEPHID serait retenue, à quelque titre que ce soit, il a été expressément convenu par les Parties que le montant total des indemnités que STEPHID pourrait être amené à verser à son CLIENT ne pourra excéder la somme de 50.000 € et ce, quel que soit le fondement juridique de la réclamation et la nature des préjudices.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société STEPHID ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de prestations de services découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible (en cas notamment de guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle).

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de prestations de service est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera de la compétence du Tribunal de commerce de Compiègne